Conditions generales de vente et d'utilisation (CGV)
Version linguistique
Le texte original en allemand reste juridiquement determinant. La presente version francaise est une traduction informative.
1. Champ d'application
Ces conditions regissent l'utilisation des services numeriques de Tele - Pronto Communication GmbH (portails, services de chat, contenus, fonctions mobiles et web).
2. Prestations
Telepronto fournit des services propres ainsi que, le cas echeant, des services de partenaires. Le contenu de tiers peut changer a tout moment et n'est pas integralement controle par Telepronto.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lors de la commande confirmee (par exemple activation de service, mise a disposition d'acces, livraison numerique). Les abonnements se prolongent selon la periode de facturation, sauf resiliation.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur doit fournir des informations exactes, garder ses identifiants confidentiels et n'utiliser les services que de maniere legale. Les contenus illicites, offensants ou contraires au droit sont interdits.
5. Droits d'utilisation
Les contenus proposes sont proteges par le droit d'auteur et les marques. L'utilisation est strictement personnelle et privee, sauf autorisation ecrite explicite.
6. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affiches au moment de la commande. Des frais supplementaires (operateur, donnees, telecommunication) peuvent s'appliquer via des tiers.
7. Duree et resiliation
Sauf indication contraire, la resiliation est possible avec effet a la fin de la periode de facturation. Une resiliation immediate est possible en cas d'abus, d'impayes ou de violations graves.
8. Protection des donnees
Le traitement des donnees personnelles est effectue conformement aux lois applicables et a la politique de confidentialite en vigueur.
9. Limitation de responsabilite
La responsabilite est limitee dans les cas legalement autorises, notamment pour les interruptions techniques hors controle de Telepronto. Les droits obligatoires en matiere de responsabilite restent inchanges.
10. Droit applicable et juridiction
Le droit allemand s'applique. Le for juridique est Viersen, dans la mesure autorisee par la loi.
11. Droit de retractation
Un droit de retractation peut exister conformement aux regles legals applicables, sous reserve des exceptions pour services numeriques deja executes.
Coordonnees
Tele - Pronto Communication GmbH
Gereonstr. 43, 41747 Viersen, Allemagne
TVA/ID fiscale: DE – 195501940